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Immunités judiciaires à vie des Eurocrates, la polémique s’amplifie

Franck Biancheri

EDITO – La réponse de Franck Biancheri, Président de Newropeans, au droit de réponse de la Commission sur les immunités à vie des fonctionnaires communautaires.

1. Le Contexte de l’échange avec la Commission

    Le 14 Octobre 2006, dans Newropeans-Magazine, j’ai signé, en tant que président de Newropeans, un éditorial en français intitulé « Les Eurocrates tout-puissants: l’information clé que Verheugen oublie de vous dire ! » dont le contenu s’articulait autour de deux idées forces :

  • – D’une part, la mise en avant d’un fait avéré mais inconnu de l’immense majorité des citoyens européens, à savoir l’attribution par un traité européen de 1965 d’une immunité judiciaire à vie aux fonctionnaires des institutions européennes pour toute activité se déroulant dans le cadre de leur fonction
    – D’autre part, la mise en perspective d’un phénomène connu de tout « praticien » de Bruxelles, à savoir la toute-puissance de la haute-hiérarchie des eurocrates (récemment mise en lumière médiatique par les déclarations du vice-Président de la Commission européenne, Günter Verheugen) avec cette même immunité qui a donné aux hiérarques communautaires une véritable impunité tout en leur donnant les moyens de contrôler de facto les « politiques » tant à la Commission qu’au Parlement.
Le 23 Octobre 2006, Newropeans-Magazine recevait, à mon attention, une demande de droit de réponse au nom de la Commission européenne, signée de Daniel Jacob, Directeur, à la Direction B – Statut – de la Direction générale Personnel et Administration. La « réponse » de la Commission étant rédigée en Anglais, Newropeans-Magazine a fait savoir à la Commission européenne qu’il était bien entendu hors de question de publier autre chose qu’une réponse en Français à un article en Français ; et que dans ces conditions la demande de la Commission ne serait pas considérée tant que le magazine n’aurait pas reçu une version française du texte.
Le 7 Novembre 2006, Newropeans-Magazine a reçu la version française du texte concerné que vous trouverez donc en cliquant sur le lien suivant : Droit de réponse de la Commission européenne à Newropeans concernant l’immunité à vie des fonctionnaires européens.

2. La méthode de réponse de Newropeans 

Cependant, comme c’est un sujet essentiel pour la démocratisation de l’Union européenne, et que Newropeans-Magazine et moi-même estimons que le texte envoyé par la Commission a pour seule vocation d’induire les lecteurs de Newropeans-Magazine en erreur, en jouant sur les mots et en cachant la réalité de l’utilisation actuelle de cette immunité pour assurer l’impunité de certains de ces hauts-fonctionnaires, nous avons décidé de commenter ci-dessous les extraits les plus importants de la réponse venue de Bruxelles.

Et pour ce faire, quoi de plus instructif que de présenter la réponse de Newropeans, premier mouvement politique trans-européen, à un tel courrier de la Commission sous la forme qu’elle prendra lorsque les élus de Newropeans siègeront au Parlement européen après juin 2009.

N’oublions pas en effet que les partis nationaux, actuellement seuls présents au Parlement européen restent, hélas, muets sur la question de l’immunité à vie des fonctionnaires européens. Mais il faut dire que les hauts fonctionnaires de la Commission les ont en effet « dressés » comme ce courrier tente de le faire pour Newropeans. Car, l’esprit du texte est résumé par le paragraphe introductif : son objectif n’est pas en effet d’éclairer les citoyens européens par une explication honnête sur un sujet important (on va voir que le texte essaye uniquement de masquer la vérité), mais seulement de signifier à Newropeans et à son président, moi en l’occurrence, que nous ne pouvons pas nous permettre de faire une analogie entre la situation actuelle de l’Union et cette immunité à vie des fonctionnaires européens qui rend « intouchable » leur haute hiérarchie et un régime anti-démocratique où, comme dans les dictatures, les immunités judiciaires sont l’apanage des hiérarques du régime. Le message est clair : « Newropeans, taisez-vous. Les partis politiques sont là pour soutenir les institutions européennes, pas pour les critiquer ».

Je vous laisse imaginer les autres moyens de pression à disposition sur tous ceux qui dépendent de Bruxelles par leurs subventions, leurs contrats ou leurs carrières. Mais pas de chance pour M. Jacob, Newropeans, comme Newropeans-Magazine, ne dépendent de personne et surtout pas de la Commission.

3. Le contenu de la réponse de Newropeans

Alors passons à la forme de la réponse de Newropeans une fois au Parlement européen face à un tel courrier. Elle sera développée ci-dessous en trois étapes :

  • Etape 1: Convoquer immédiatement au parlement européen le fonctionnaire signataire de ce courrier pour lui poser les questions suivantes :
    Connaissant la structure « quasi-militaire » de la hiérarchie de la Commission, quelle autorité au-dessus de vous a validé ce courrier ? Votre directeur général Claude Chêne? La secrétaire-général Catherine Day ? Le Commissaire Siim Kallas ? Le président Jose Manuel Barroso ? Le collège des Commissaires ? Ou bien un groupe anonyme de hauts fonctionnaires dont les directeurs généraux, qui sont ceux qui préparent les décisions du collège des Commissaires en ce qui concerne la levée éventuelle des immunités des fonctionnaires de la Commission ?
    Car pour Newropeans, la démocratisation de l’UE impose d’exposer au grand jour les vraies responsabilités au sein de cet organe de décision totalement opaque qu’est devenue la Commission.
Bien entendu, au passage, le groupe Newropeans au Parlement européen se sera renseigné plus avant sur votre propre profil. Et là je dois dire que nous n’aurions pas manqué d’être surpris puisque nous aurions découvert qu’au moment où vous signiez cette lettre, M. Daniel Jacob, vous n’êtes déjà plus réellement en charge de votre fonction venant d’être nommé trois semaines plus tôt au poste de directeur général adjoint chargé des programmes de recherche communautaire (réf. site Europa, 21/09/2006). Une nomination qui s’imposait car, comme le rapporte La Libre Belgique du 20 Juillet 2006, votre nomination au poste de directeur « Statut » à la direction générale du personnel posait problème ayant été, suite à une plainte d’un syndicat de la Commission, invalidée par le Tribunal des Communautés européennes de Luxembourg le 4 Juillet 2006 pour cause de « parachutage » illégal en provenance d’un cabinet de Commissaire.
En clair, cette lettre est signée par une « vraie » autorité morale au sein des services de la Commission !
  • Etape 2: Le groupe Newropeans au Parlement européen s’intéressera ensuite au fond.
     Et là, le courrier de la Commission est exemplaire en terme de manipulation et d’omission.
    Il laisse en effet entendre que cette immunité ne serait en fait plus utilisée depuis une décennie ; alors que la Commission a encore autorisé un de ses hauts fonctionnaires à s’en servir il y a seulement deux ans devant la Cour d’Appel de Hambourg pour faire casser un jugement de première instance par lequel il avait été condamné à cesser de diffamer le journaliste allemand du magazine Stern, Hans-Martin Tillack, la « bête noire » de la Commission du fait de ses enquêtes corrosives (ref. voir les conclusions en seconde instance dans lesquelles est évoquée en dernier élément « Europa l’immunité judiciaire: Tillack_Uphoff et l’Arrêt du Hanseatisches Oberlandesgericht du 1er février 2005: Tillack_OLGHH).
    Newropeans-Magazine s’est déjà fait l’écho à plusieurs reprises, comme nombre d’autres médias européens, de cette affaire qui a vu la Commission utiliser la police belge pour récupérer l’ensemble des informations de que ce journaliste pouvait détenir sur les cas de corruption au sein de la Commission, sur simple dénonciation pour corruption par un porte-parole de la Commission. Ce porte-parole avait ensuite été condamné par le tribunal de première instance de Hambourg pour diffamation et enjoint à cesser sa dénonciation faute de pouvoir apporter la moindre preuve. En appel, la Commission l’avait autorisé à invoquer son immunité judiciaire obligeant la justice allemande à invalider le premier jugement … tout en rappelant que sur le fond elle n’y trouvait rien à redire, mais que du fait de son immunité, le fonctionnaire européen était intouchable par la justice.
Alors, et toujours dans la perspective de la réponse du groupe Newropeans au Parlement européen, soit M. Jacob n’était, ni au courant que sa propre direction générale a payé les avocats qui ont défendu le fonctionnaire concerné, ni que la Commission a autorisé ces mêmes avocats a invoquer l’immunité judiciaire du fonctionnaire européen, auquel cas, on lui souhaite d’être mieux informé dans ses futures fonctions à la direction générale Recherche ; soit il était au courant et dans ce cas là il mentirait à Newropeans, au Parlement européen et ainsi aux 500 millions de citoyens européens… Dans ce dernier cas, Newropeans mettra tout en œuvre pour qu’il soit purement et simplement mis à pied et que l’ensemble de ses supérieurs directs et indirects soient soumis à une vaste enquête parlementaire pouvant conduire également à leurs mises à pied.
  • Etape 3: Newropeans utiliserait un tel événement pour provoquer un vote du Parlement européen obligeant la Commission à suspendre définitivement et automatiquement toute utilisation de cette immunité devant la moindre cour de justice sur le territoire de l’UE.
    Je me permets d’ailleurs de rappeler que cette question des immunités sera LE premier point sur l’agenda de Newropeans dès son entrée au Parlement européen. Notre groupe se fait fort de rassembler une majorité d’Eurodéputés autour de cette proposition dans les six premiers mois après l’élection de Juin 2009.
4. Les conclusions à tirer de cet échange avec la Commission          

    De facto, le cas « Tillack » démontre combien cette réponse de la Commission illustre deux maladies très graves du système communautaire :

  • – D’une part on perçoit tout au long de cette réponse le décalage complet de la Commission (mais le Conseil ou le Parlement européen actuels ne sont pas différents) avec les citoyens européens. En effet, la Commission croit que les 500 millions d’Européens font encore confiance à leurs Etats ou à leurs Gouvernements pour protéger/promouvoir/défendre leurs intérêts de citoyens à l’échelle communautaire. Visiblement les causes et conséquences de l’échec du projet de Constitution ne sont toujours pas apparues clairement à nos chers hiérarques communautaires !
    – D’autre part, la culture de la manipulation. En effet, le texte laisse croire que les immunités sont levées si « on » le demande en oubliant de préciser que ce « on » doit être un Etat membre … c’est-à-dire essentiellement la haute administration nationale ou du ministère de la justice d’un pays. On est bien loin du citoyen. Ainsi dans le cas « Tillack », aucun Etat membre n’était intéressé à aider un journaliste qui enquête sur la corruption au sein d’institutions publiques. Quelle surprise, n’est-ce pas ?
Enfin, c’est franchement se moquer du monde que d’essayer de faire croire que l’attribution de cette immunité à vie, en 1965, via l’annexe d’un Traité qui n’avait rien à voir avec le sujet, résulte d’un processus démocratique. Personne n’était au courant. Personne ne peut expliquer pourquoi elle existe. Personne ne sait qui l’a introduite. Et quand les citoyens apprennent qu’elle existe, tout le monde est contre cette immunité. Pas de doute, voici vraiment un exemple de décision démocratique. D’ailleurs, si la Commission était si certaine de son bon droit en la matière, pourquoi a-t-elle essayé de la rendre « constitutionnelle » en l’incluant dans le projet de Constitution, mais toujours cachée dans les annexes ?
Pour conclure, si un groupe actuellement contribue à nuire à l’image de la Commission européenne et de ses fonctionnaires, ça n’est certainement pas Newropeans, mais c’est bel et bien la petite clique de hauts fonctionnaires bruxellois qui ont oublié que leur rôle était de servir le public dont en démocratie les représentants sont les élus, et non pas d’en être les maîtres.

Newropeans entend bien être le projet et le mouvement politique qui va remettre à partir de 2009 les choses communautaires dans un ordre démocratique et notamment réapprendre aux hiérarques de la Commission à servir au lieu d’ordonner.

Que les choses soient très claires: à partir de l’entrée des Newropeans au Parlement européen, c’est une nouvelle étape du projet communautaire qui s’ouvre ; les immunités à vie et les hauts fonctionnaires qui se prennent pour des dirigeants n’en font pas partie !